Conditions générales

Cette page est une traduction de courtoisie. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise fait foi.

1. Parties et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Freelvy, édité par FREELVY, société par actions simplifiée de droit français immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 106 293 541, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (informations d'identification dans les mentions légales). Elles s'appliquent dès la création d'un compte et forment, avec le bon de commande, l'accord de traitement des données et la politique de confidentialité, l'intégralité de l'accord entre les parties.

Freelvy est commercialisé auprès de professionnels pour les besoins de leur activité. Il ne s'agit pas d'un service destiné aux consommateurs, et le délai de rétractation applicable aux contrats de vente à distance conclus avec des consommateurs ne s'applique pas.

2. Le service

Freelvy est une plateforme logicielle en ligne qui identifie des prospects professionnels, les enrichit de coordonnées professionnelles et envoie des séquences de prise de contact depuis les boîtes mail que vous connectez. Il est fourni sous forme d'accès : aucun logiciel n'est vendu ni concédé pour installation, et nous pouvons améliorer, modifier ou remplacer des fonctionnalités dès lors que la substance du service est préservée.

3. Compte

Vous êtes responsable de tout ce qui est fait depuis votre compte, y compris par les membres que vous invitez. Conservez vos identifiants confidentiels et prévenez-nous sans délai à contact@freelvy.com si vous pensez qu'ils ont été compromis. Vous confirmez que la personne acceptant les présentes conditions a le pouvoir d'engager votre organisation.

4. Essai

Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de sept jours (200 crédits) sans carte bancaire. Rien n'est facturé pendant ou à la fin de l'essai, et aucune offre ne démarre d'elle-même. À son terme, les crédits d'essai expirent, Freelvy cesse de répondre et l'envoi des campagnes est suspendu jusqu'à ce que vous choisissiez une offre. Vos données sont conservées.

5. Offres, crédits et prix

• Les prix sont ceux affichés sur la page tarifs au moment de la souscription, en euros et hors taxes, la TVA étant ajoutée au taux applicable.
• Les coordonnées obtenues auprès de fournisseurs tiers sont facturées aux prix en crédits affichés sur la page tarifs, et seulement lorsqu'un résultat est trouvé. Les crédits sont consommés par chaque recherche ou enrichissement exécuté (une recherche d'e-mail ou de téléphone qui ne trouve rien est gratuite).
• Votre dotation de crédits se renouvelle à chaque cycle de facturation. Les crédits non utilisés sont reportés pendant deux mois au maximum, au terme desquels ils expirent. Ils ne sont ni remboursables ni convertibles en numéraire.
• Vous pouvez ajouter des crédits en cours de cycle, au tarif affiché à ce moment-là.
• Nous pouvons modifier nos prix ; une modification prend effet au renouvellement suivant et vous est notifiée au moins trente jours à l'avance.

6. Facturation, renouvellement et résiliation

Les offres sont facturées par siège, d'avance, mensuellement, et se renouvellent automatiquement par périodes successives jusqu'à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte ; la résiliation prend effet au terme de la période déjà payée, et aucun remboursement au prorata n'est dû au titre de cette période. Tout retard de paiement nous autorise, après mise en demeure, à appliquer des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article L441-10 du code de commerce, et à suspendre le service.

7. Usage acceptable

Freelvy est destiné à la prospection entre professionnels. Vous vous engagez à ne pas l'utiliser pour :

• Cibler des particuliers, ou traiter des données concernant des personnes en dehors de leur cadre professionnel.
• Envoyer des messages illicites, trompeurs, harcelants ou mensongers.
• Contacter des personnes qui se sont opposées, ou contourner une liste d'opposition.
• Revendre, redistribuer ou publier des exports bruts en tant que jeu de données concurrent.
• Tenter d'extraire massivement les données du service par des moyens automatisés, de procéder à de l'ingénierie inverse, ou de contourner ses limitations de débit et ses mesures de sécurité.
• Utiliser le service là où les règles de protection des données ou d'encadrement de la prospection applicables à vos destinataires l'interdiraient.

Nous pouvons suspendre un compte qui enfreint le présent article, immédiatement lorsque le manquement est grave ou crée un risque juridique, en vous en indiquant le motif.

8. Protection des données et responsabilité partagée

Pour les données que vous importez et les campagnes que vous menez, vous êtes responsable de traitement et nous agissons en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'accord de traitement des données. Il vous appartient de disposer d'une base légale pour contacter vos destinataires, de les informer et d'honorer leurs oppositions. Nous vérifions les coordonnées avant de les livrer, appliquons les listes d'opposition dans l'espace de travail concerné et fournissons une voie d'opposition publique. Les e-mails partent de votre boîte, sous votre identité.

Amélioration du service à partir des données d'usage.Pour fournir et améliorer le service (qualité des messages, choix des sources, ciblage, conseils), Freelvy analyse l'historique d'usage de chaque espace client : campagnes, messages envoyés, réponses et résultats. Cet historique sert d'abord au client lui-même, par exemple pour lui indiquer ce qui fonctionne le mieux dans ses campagnes. Freelvy produit également, à partir de l'usage de l'ensemble des clients, des statistiques pseudonymisées et agrégées, par exemple le taux de réponse selon le secteur, la taille d'entreprise, le type de signal ou la forme d'un message. Ces statistiques ne contiennent ni nom, ni adresse e-mail, ni numéro de téléphone, ni contenu de message ; chaque client n'y figure que sous un identifiant technique. Aucune donnée d'un client n'est communiquée à un autre client, ni vendue ou louée à des tiers ; les autres clients ne reçoivent que des enseignements agrégés, jamais rattachables à un client. Les données de chaque espace client sont supprimées avec son espace, dans les conditions prévues à l'article 12 ; seules des statistiques agrégées ne permettant plus d'identifier quiconque peuvent être conservées.

9. Propriété intellectuelle

Nous conservons l'ensemble des droits sur le service, ses logiciels, ses modèles, ses interfaces et sa marque. Vous conservez l'ensemble des droits sur vos propres données et sur les contenus que vous créez. Vous nous concédez la licence limitée nécessaire pour héberger et traiter ces contenus aux fins de fourniture du service. Nous pouvons exploiter des statistiques d'usage agrégées et anonymisées pour améliorer le produit, sous une forme ne permettant d'identifier ni vous ni vos prospects.

10. Disponibilité et assistance

Nous visons une disponibilité continue, et la maintenance est planifiée en dehors des heures ouvrées lorsque cela est possible, mais les offres standard ne comportent aucun engagement de niveau de service. L'assistance est fournie par e-mail, avec un traitement prioritaire sur l'offre Pro. Les accords Enterprise peuvent prévoir un niveau de service et des délais de réponse spécifiques.

11. Garanties et responsabilité

Le service est fourni avec la compétence et le soin raisonnables. Nous ne garantissons ni l'exhaustivité ni l'absence d'erreur des résultats, ni l'obtention d'un résultat commercial déterminé, les coordonnées vieillissent et les sources évoluent. Aucune des parties n'exclut sa responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel, de fraude, de faute intentionnelle ou de faute lourde. Sous cette réserve, notre responsabilité totale au titre d'une période de douze mois est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours de cette période, et aucune des parties n'est responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes de données ou pertes de chance.

12. Durée, résiliation et suites

L'accord court pendant toute la durée de votre abonnement. Chaque partie peut y mettre fin en cas de manquement substantiel non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite. À la résiliation, votre accès cesse et vos données sont supprimées dans un délai de trente jours, sauf obligation de conservation comptable ou légale. Exportez vos données avant de résilier.

13. Modification des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail au moins trente jours avant leur entrée en vigueur ; poursuivre l'utilisation du service après cette date vaut acceptation. À défaut, vous pouvez résilier avant que la modification ne s'applique.

14. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, au sens de l'article 1218 du code civil, pendant toute la durée de cet événement.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties rechercheront une solution amiable à tout différend. À défaut d'accord, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026.